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Animal et législation

Les nuisances de voisinages occasionnées par les animaux
Mon voisin m’importune avec ses animaux, je n’en peux plus mais qui contacter? Beaucoup de signalements relèvent clairement de problèmes de nuisances liées à l’élevage ou à la détention d’animaux. Les personnes pensent que les associations de protection animales ou les services de la DAAF vont intervenir pour faire cesser les nuisances. A l’exception des élevages relevant de la réglementation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, ces problèmes de nuisance de voisinages (olfactives, sonores…) relèvent du règlement sanitaire départemental qui est de la compétence du maire de la commune. Vous trouverez de nombreux modèles de lettres sur internet pour saisir le maire de votre commune. Vous pouvez consulter les différentes obligations liées à l’élevage en terme de distances, d’autorisation pour analyser votre situation.
 
Arrêté Fourrière 2020, le devenir des animaux trouvés errants
Un arrêté préfectoral fixant les modalités de la gestion, du suivi sanitaire et des conditions de garde en fourrière des carnivores domestiques prévue à l’article L.211-26 du code rural et de la pêche maritime pour le département de la Martinique modifie les modalités de surveillance.
 
Règlementation relative aux Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)
En Martinique, un nouvel arrêté définit une liste de 145 familles ou espèces animales envahissantes ou potentiellement envahissantes pour lesquelles tous les usages portant sur des spécimens vivants sont dorénavant interdits.
 
Organiser un rassemblement d’animaux
On entend par rassemblement d’animaux, toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au public, regroupant en un même lieu des animaux de provenance différente. Sont inclus dans les rassemblements : les foires aux bestiaux, les marchés, les comices, les concours, les épreuves sportives, les expositions à caractère agricole ou culturel avec ou sans vente, les dons et échanges d’animaux.
 
Animal et législation : errance et divagation
L’évacuation des cadavres ou animaux divagants (blessé ou en bonne santé) ne relève pas de la compétence de la DAAF, mais de la responsabilité du maire de la commune sur laquelle l’animal a été découvert. (Articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, et les articles L.211-19-1 et suivants le code rural et de la pêche maritime.) Le propriétaire ou détenteur de l’animal est responsable des dégâts causés (articles 1384 et 1385 du code civil). Les frais afférents aux opérations (...)