Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles pour la Culture Sous Couvert Forestier
Cas général
Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un document de gestion élaboré dans chaque région par les délégations régionales du CNPF, et approuvé par le représentant de l’Etat dans ces régions. Il définit les "bonnes pratiques" par grands types de peuplements, en conformité avec les schémas régionaux de gestion sylvicole.
Le CBPS permet aux propriétaires de parcelles boisées ne relevant pas obligatoirement d’un PSG de disposer d’une présomption de garantie de gestion durable adaptée à la taille de leur propriété. Il est donc destiné aux propriétaires de petites surfaces forestières, inférieures à 20 ha.
Le propriétaire adhère gratuitement au CBPS auprès du CNPF, et il s’engage à le respecter pour une durée de 10 ans pour une liste de parcelles clairement identifiées. L’engagement est accompagné :
d’un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles,
d’un plan de situation de ces parcelles,
ainsi que d’un programme de coupes et travaux.
Cet engagement n’étant pas lié à la forêt, en cas de vente, le nouvel acquéreur doit signer un nouveau CBPS pour bénéficier à son tour d’une présomption de garantie de gestion durable.
Vous trouverez des documents d’accompagnement à votre projet dans la rubrique dédiée aux études, rapports et ressources sur la filière de la forêt et du bois.
CBPS CSCF
Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles pour la Culture Sous Couvert Forestier (CBPS CSCF) est indispensable pour la pratique du "jardin créole" ou de tout autre type d’agriculture sous couvert boisé. Il permet d’assurer le propriétaire et les services de l’Etat de la gestion durable du couvert forestier.
Il est en outre obligatoire si vous demandez une Mesure Agro-Environnementale et Climatique "Agriculture Sous Couvert Forestier" dans le cadre de votre activité d’exploitant agricole.
Des supports de formation sont disponible en ligne :
Formation de 2022 (DAAF, Chambre d’Agriculture de Martinique, 2022)
Une formation sera réalisée par l’association française d’agroforesterie en 2024.
Vous pouvez d’ores et déjà exprimer votre intérêt par courriel à :
foret.daaf972@agriculture.gouv.fr
Article inspiré et tiré du CNPF
https://www.cnpf.fr/gestion-durable-des-forets/gestion-durable/les-documents-de-gestion-durable-des-forets-privees-psg