Eléments réglementaires
Eléments réglementaires
Contrairement à une idée largement répandue, la gestion de sa forêt n’est pas interdite, mais elle est encadrée par plusieurs textes réglementaires.
Les documents de gestion durables constituent une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective de leurs programmes de coupes et travaux. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l’Etat en contrepartie d’une demandes d’aides ou d’aménagements fiscaux.
- Le Plan Simple de gestion (PSG) est indispensable pour les forêts de plus de 20 ha depuis le décret n° 2023-1281 publié le 26 décembre 2023 au Journal Officiel, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Ils sont volontaires dès 10ha de propriété. En deça, le RTG ou le CBPS sont des documents de gestion durable à considérer.
- Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un moyen simple de gérer de petites surfaces, notamment dans le cadre de la Culture Sous Couvert Forestier (CBPS CSCF).
- Le Règlement Type de gestion (RTG) s’adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d’une obligation de PSG et qui font gérer leur bois par un organisme de gestion (coopérative...) ou un expert.
Les documents de gestion durable agréés par la DAAF de Martinique devront ultérieurement être mis en conformité avec le SRGS.
- L’arrêté préfectoral 2023-10-24 fixe le seuil de surface au-delà duquel une coupe d’arbres doit être autorisé par la DAAF.
Réglementations tierces
D’autres réglementations peuvent également s’appliquer à votre forêt , et relevant des missions de la DEAL de Martinique :
• La réglementation des réserves naturelles nationales (RNN) de la presqu’ile de la Caravelle et des Îlets de Sainte-Anne ;
• Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) pour des espaces limités, au nombre de 24 ;
• Les réserves de chasse, au nombre de 9 au sein desquelles la pratique de la chasse y est interdite.
• Les sites classés et sites inscrits pour leur caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. On dénombre 4 sites classés et 11 sites inscrits en Martinique ;
• Les abords des Monuments historiques : par application d’un périmètre de 500 m de rayon autour d’un monument historique ou d’un périmètre délimité par l’autorité administrative. On dénombre 101 immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont X dont le périmètre est situé en forêt privée ;
• Les Espaces Boisés Classés (EBC) inscrits au Plans locaux d’urbanisme ou Plans d’occupation des sols. Le Maire de la commune où se situe la forêt doit avant toute coupe autoriser ou refuser une demande de coupes.
Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes (EEE)
Il est rappelé qu’il est interdit de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir, transporter, utiliser ou vendre sous quelque forme que ce soit (tige, feuille, fleur, fruit, racines) les espèces protégées par l’arrêté ministériel du 26 décembre 1988. Vous trouverez plus d’informations sur le site de la DEAL de Martinique..
Il est également important de prendre en compte les espèces exotiques envahissantes, végétales ou animales, dans sa gestion forestière.
La DEAL de Martinique propose des éléments de reconnaissance de ces espèces ainsi qu’un formulaire de signalement en ligne.