Déclaration de biens familiaux

Publié le 19/08/2025

QUI EST CONCERNE ?

Toute personne qui :

reçoit le bien agricole à mettre en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus,
satisfait aux conditions de capacité professionnelle ou d’expérience agricole prévues par la réglementation. Cette condition est remplie :
- en possession d’un diplôme ou d’un certificat requis pour l’octroi des aides à l’installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- ou de 5 ans minimum d’expérience au cours des 15 dernières années en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié exploitant agricole, de conjoint-collaborateur d’exploitation, sur une surface au moins égale à 1/3 de la SAU moyenne régionale retenue au SDREA (8 ha en Martinique).

Pour bénéficier du régime de la déclaration, le bien transmis doit être :

libre de location,
détenu depuis neuf ans au moins par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus,
destiné à l’installation d’un nouvel agriculteur ou la consolidation de l’exploitation du déclarant, dés lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilées aux biens qu’elles représentent.

La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.

Le formulaire de déclaration accompagné de ses annexes et des justificatifs peut être adressé :

par recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et la forêt ;
envoyé par mél à cds.daaf972@agriculture.gouv.fr