Formation ’’hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale (HyA)

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1. CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale (HyA) » est régie par l’article L 233-4 du CRPM et le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale. C’est une formation obligatoire de 14 heures pour au moins un des membres de tout établissement de restauration commerciale dont aucun membre du personnel ne détient de certification adaptée à l’activité de restauration commerciale.
Conformément à l’article 2 du règlement de première référence, l’hygiène alimentaire s’entend comme l’hygiène des denrées alimentaires, à savoir les mesures et conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir le caractère propre à la consommation humaine d’une denrée alimentaire compte tenu de l’utilisation prévue.
La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale » ne doit pas être confondue avec le Système d’analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise, en abrégé système HACCP (Hazard analysis critical control point). Cette obligation relève du « Paquet hygiène » .
La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale » doit aborder l’intégralité du cahier des charges défini par l’arrêté de quatrième référence.

2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT
Arrêté du 12 février 2024

A. Périodes de demande d’enregistrement.
Les demandes d’autorisation à dispenser la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » sont reçues deux fois par an, du 1er mai au 31 mai et du 1er novembre au 30 novembre de chaque année.

B. Modalités de transmission-réception des dossiers
Les organismes de formation candidats transmettent leur demande à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Martinique (DAAF) soit via la procédure « démarche simplifiées », soit par la transmission de leur dossier de demande par courrier électronique au Service de la Formation et du Développement : fpca-sfd.daaf972@agriculture.gouv.fr
L’objet « Demande d’enregistrement formation HyA » est identifié sur chacun des envois.
Le SFD - DAAF Martinique accuse réception de la demande de l’organisme de formation et fournit une réponse dans les deux mois suivant la demande.

C. Qui peut être enregistré ?
Tout organisme de formation enregistré à la DEETS et détenant un certificat attestant de la conformité de leurs prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l’article L. 6316-1 du code du travail (Qualiopi ou équivalent) peut demander l’autorisation de dispenser la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».
Les organismes qui respectent les critères fixés à l’article 6 de l’arrêté de quatrième référence peuvent être enregistrés.

D. Comment être enregistré ?
L’organisme de formation constitue un dossier électronique de demande d’autorisation à dispenser la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ». Il s’appuie sur les modèles de formulaire figurant aux annexes I à III de la présente instruction technique.
Les organismes de formation doivent produire les documents suivants pour que leur demande soit recevable :
I). La demande d’autorisation et la lettre d’engagement :
La demande d’autorisation à dispenser la formation et la lettre d’engagement figurent en annexe 1 et 2.
Toute modification de la déclaration d’intention est notifiée, par les soins de la personne qui réalise des prestations de formation, à l’autorité administrative compétente.
II). Les pièces pédagogiques :
a) le scénario pédagogique de la formation
Le scénario pédagogique est annexé à toute demande d’enregistrement. Ce document doit détailler les contenus de formation, les méthodes pédagogiques et les moyens matériels mis en œuvre ainsi que les jalons de fin de séquence le cas échéant. La durée de chaque séquence y figure. Chaque séquence ne peut excéder deux heures. Il sera fait mention explicitement des périodes réalisées en présence des stagiaires et consacrées aux mises en situation avec manipulation de matériel.
b) les supports de la formation ;
c) le livret de formation remis au stagiaire ;
III). Les pièces administratives :
a) le certificat attestant de la conformité des prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l’article L. 6316-1 du code du travail (certification Qualiopi ou équivalent) ;
b) les noms et qualité des formateurs.
Ces pièces administratives doivent être régulièrement mises à jour par l’organisme de formation et actualisées lors de chaque changement significatif.

E. Conditions d’enregistrement des organismes de formation.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté de quatrième référence, l’enregistrement et l’autorisation à délivrer la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » ne peut être délivrée qu’aux organismes de formation se conformant aux critères suivants :
1° Avoir déposé un dossier de demande complet ;
2° Détenir un certificat attestant de la conformité de leurs prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l’article L. 6316-1 du code du travail ;
3° Employer des formateurs justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine de la restauration ;
4° Respecter les objectifs de la formation mentionnés dans le référentiel ;
5° Démontrer l’emploi d’une diversité de moyens pédagogiques et justifier de la capacité à conduire des ateliers techniques ;
6° Démontrer l’emploi de stratégies pédagogiques adaptées pour la sensibilisation des stagiaires peu réceptifs au contenu de la formation ;
7° Produire un cours de formation s’appuyant sur des sources documentaires multiples, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle.

F. Examen des dossiers.
Les dossiers sont examinés par le Service de la Formation et du Développement (SFD) de la DAAF Martinique. Le SFD pourra demander une fois des précisions, pièces supplémentaires, compléments ou modifications à l’organisme de formation candidat. En l’absence de réponse dans un délai de 8 jours, ou si le retour ne satisfait pas aux conditions d’enregistrement de l’article 6 de l’arrêté de troisième référence, la demande de l’organisme de formation sera rejetée.
A l’issue de l’examen des dossiers, la décision est rendue par arrêté préfectoral. Les organismes de formation dont la candidature n’a pas été retenue sont informés par décision transmise par le SFD, motivée en faits et en droit.

G. Modification d’un enregistrement existant.
Un organisme de formation peut apporter des modifications à son dossier d’enregistrement une fois l’autorisation de dispenser la formation octroyée. Il doit faire part au SFD par courrier électronique :
  Des modifications de la dénomination ou des coordonnées de l’organisme de formation.
  Des modifications de la liste initiale des formateurs.
  Des modifications de contenu pédagogique.
  Des modifications des livrets pédagogiques.

H. Conditions de maintien de l’autorisation à dispenser la formation.
Le maintien d’un organisme de formation sur cette liste est subordonné au respect des conditions fixées par le cahier des charges figurant en annexe II de l’arrêté de troisième référence et à la réalisation d’au moins une prestation de formation sur une période couvrant deux bilans annuels successifs. Pour cela, est obligatoire la transmission, au plus tard au 31 janvier de chaque année d’un bilan annuel de l’activité de formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » à la DAAF dont dépend le siège social de l’organisme de formation.
Si aucune formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » n’a été dispensée dans l’année, la mention « inactif cette année » sera signalée sur le bilan transmis.
En cas de constat de non-respect de l’article 6 de l’arrêté de quatrième référence, l’autorisation peut être suspendue ou retirée. Dans le cas de la non transmission du bilan d’activité susmentionné, l’autorisation est suspendue. La suspension peut être levée à réception du bilan d’activité de formation.

I. Procédure de contrôle.
Dans le but de s’assurer du respect des conditions d’autorisation à dispenser la formation, le ministère chargé de l’agriculture est en mesure de réaliser des contrôles sur pièces ou sur place des organismes de formation habilités.
Le contrôle effectué, et en cas de constats de non-respect par l’organisme de formation des conditions d’habilitation, le préfet de région fait part à l’organisme de formation des motifs de la mesure qu’il est envisagé de prendre à son encontre par courrier. L’organisme de formation dispose d’un délai de 15 jours après réception de ce courrier pour présenter ses observations écrites à la préfecture de région. Passé ce délai, le préfet de région statue sur le maintien, la suspension ou le retrait de l’autorisation de l’organisme de formation. Sa décision est notifiée par courrier à l’organisme de formation, et la liste des habilitations est modifiée en conséquence.

3. RÉSULTAT DE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT ET CONSULTATION DE LA LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION ENREGISTRES.

Une fois les demandes d’enregistrement instruites par la DAAF Martinique, la décision est publiée par arrêté préfectoral, deux fois par an.
Par ailleurs, la DGER se charge de collecter les listes des organismes de formation autorisés à dispenser la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » et de les publier sur le site chlorofil.fr. Ce site permet aux futurs stagiaires de s’assurer que la formation reçue est bien conforme au cahier des charges du ministère chargé de l’agriculture.
Enfin, les organismes de formation inscrivent sur l’attestation de fin de formation délivrée aux stagiaires la référence de l’arrêté préfectoral par lequel ils ont été autorisés à dispenser la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale », ainsi que la référence de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.

A PARTIR DU 1ER MAI 2024, AUCUNE SESSION NE PEUT ÊTRE PROGRAMMÉE SELON LES ANCIENNES DISPOSITIONS ET TOUTE ATTESTATION QUI VIENDRAIT A ÊTRE DÉLIVRÉE DANS LE CADRE ANTÉRIEUR NE POURRAIT ÊTRE RECONNUE.

NB : si le siège social de votre organisme de formation est dans une autre région où votre organisme dispose d’un numéro ROFHYA, il vous est possible de déposer votre demande dès maintenant et jusqu’au 31 mars 2024 dans la région concernée.

Financement de la formation au compte personnel de formation.
Depuis le 1er janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime n’est plus enregistrée au répertoire spécifique et de ce fait n’est plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).

Pour toute question, il est possible de contacter le service à l’adresse suivante :
fpca-sfd.daaf972@agriculture.gouv.fr
ou sur place à la DAAF Martinique - Service Formation et du Développement - Jardin Desclieux BP 642 97262 Fort de France
Tél : 05 96 71 91 16 - 05 96 71 20 32