Les missions du CNPF
Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers.
Il a en particulier pour missions de :
1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et d’exploitation en commun des forêts
2° Faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services des forêts ainsi que l’organisation de la prise en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social, en concertation s’il y a lieu avec les représentants des usagers
3° Encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l’exclusion de tout acte de gestion directe, de maîtrise d’œuvre de travaux ou de commercialisation
4° Élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles
5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3
6° Concourir au développement durable et à l’aménagement rural, en particulier au développement économique des territoires par la valorisation des produits et des services de la forêt des particuliers et de la contribution de ces forêts à la lutte contre l’effet de serre
7° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d’actions exercées pour la protection de la santé des forêts
8° Participer à l’action des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement ou de gestion de l’espace, lorsqu’il s’agit d’espace rural, conformément à l’article L. 132-2 du code de l’environnement ;
Le CNPF peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l’aménagement rural.
Dans les DROM, dont la Martinique, les missions des DAAF dans leur rôle de CNPF sont émergentes.
La DAAF de Martinique réalise les missions suivantes :
- Élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles.
Le SRGS Martinique est en cours d’élaboration et la démarche est présentée dans la rubrique dédiée.
- Agréer les plans simples de gestion, approuver les règlements types de gestion, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles.
- Encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la vulgarisation sylvicoles.
Plus d’informations en lisant le Code Forestier