Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE)

Présentation du RDUE

N.B. Les informations sont disponibles et actualisées sur le site internet du Ministère de la transition écologique

Le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (RDUE) a été publié au Journal officiel de l’UE le 9 juin 2023.

Il a été modifié par le Règlement (UE) 2024/3234 du 19 décembre 2024 en ce qui concerne sa date d’entrée en application.

Il remplace le règlement sur le bois de l’Union Européenne (RBUE)

Le règlement vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Le champ d’application du texte couvre sept commodités : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que certains produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois, le papier imprimé. Les nomenclatures douanières des produits concernés sont listées à l’annexe 1 du RDUE.

La DAAF de Martinique vous propose en outre une possibilité d’information et d’accompagnement auprès de ses services ainsi que des documents d’information disponibles en téléchargement ci-dessous.

* durabilité : au sens de sa légalité en terme de gestion durable des bois et forêts.

A noter : La France est classée en pays à faible risque :

Produits agricoles couverts par le RDUE

Le règlement vise 7 matières premières et les produits qui en dérivent :

  • Cacao ;
  • Café ;
  • Huile de palme ;
  • Soja ;
  • Bœuf et cuir ;
  • Bois et dérivés (papier, meubles, etc.) ;
  • Caoutchouc.

Pour chacune, les mêmes obligations s’appliquent :

  • Géolocaliser les parcelles de production,
  • Vérifier qu’aucune déforestation n’a eu lieu après la date de référence (fin 2020),
  • Évaluer le risque (pays, zone, type de production),
  • Mettre en place des mesures correctives si le risque n’est pas nul,
  • Conserver et fournir les preuves pendant 5 ans,
  • Déposer une déclaration de diligence raisonnée avant mise sur le marché de l’UE.

Pour les autres productions agricoles (banane, ananas, canne à sucre, maraîchage, etc., typiques de Martinique), le RDUE ne s’applique pas.

Garantie de gestion durable des forêts pour les produits de Martinique

Les produits concernés par le RDUE produits en Martinique doivent provenir de forêts gérées durablement :
Le logigramme pour connaître la durabilité* du bois issu de forêts françaises (publiques ou privées)

En pratique, tout produit agricole produit en forêt privée doit être couvert par une demande de coupe, un Code de bonnes pratiques sylvicoles pour la culture sous couvert forestier (CBPS CSCF) ou un Plan simple de gestion (PSG).

Focus sur le cacao

La DAAF de Martinique propose une fiche spécifique sur le cacao issue - en version traduite - des textes (FAQ et scenarii) de l’Union Européenne.

Cas du défrichement

(Consulter également la page dédiée au défrichement)

Le RDUE interdit la mise sur le marché de l’UE de produits (cacao, café, bois, etc.) qui :

  • proviennent de terres déforestées après le 31 décembre 2020,
  • ou qui sont produits en violation de la législation du pays d’origine (foncier, environnement, travail, etc.).

Déforestation = défrichement : conversion de forêts en terres d’usage agricole ou tout autre usage, y compris urbain, infrastructures, etc.
Les produits concernés par le RDUE doivent donc provenir de forêts qui n’ont pas été déforestées après le 31/12/2020 ET dont l’exploitation respecte la loi nationale.

Les produits agricoles issus de zones défrichées après le 31 décembre 2020 sont donc illégaux au titre du RDUE.

Cas pratiques :

  • Défrichement pour urbanisation (routes, logements, zones d’activité, etc.)
    Si la forêt a été convertie en zone bâtie après 31 décembre 2020, le bois issu de ce défrichement et les produits agricoles concernés sont aussi illégaux au regard du RDUE (car considéré comme produit de la déforestation).
  • Défrichement pour projet agricole (plantations, élevage, etc.)
    Même logique : si la forêt a été convertie en terres agricoles après 31 décembre 2020, le bois et les produits agricoles concernés sont aussi illégaux au sens du RDUE.

En conclusion :

  • Le bois et les produits agricoles concernés provenant d’un défrichement sont non conformes au RDUE : ils est impossible de les exporter ou les vendre comme “bois ou produits RDUE” sur le marché européen.
  • Seuls les bois et produits agricoles concernés issus de forêts non déforestées après 2020 (gestion forestière durable) peuvent être commercialisés légalement en UE.
  • Le RDUE n’interdit pas le défrichement en soi (c’est une décision nationale), mais il interdit la commercialisation en UE de produits issus de ce défrichement.

Mise sur le marché de produits concernés par le RDUE

Notion d’opérateur

Opérateur  : toute personne/entreprise qui met pour la première fois une matière première (cacao, café, etc.) ou un produit dérivé sur le marché de l’UE ou qui l’exporte hors de l’UE.

Commerçant (trader) : personne/entreprise qui vend ou achète déjà sur le marché intérieur (donc après la première mise en marché).

Ce n’est pas forcément « le plus gros » acteur, mais celui qui introduit le produit en UE pour la première fois. En pratique, le "plus gros opérateur" de la chaîne de valeur du produit peut être considéré comme le responsable de la mise en oeuvre du RDUE.

Exemple :

  • Si une association de producteurs vend directement à un client en France hexagonale, elle est opérateur (car c’est la première mise en marché dans l’UE).
  • Si l’association vend à un intermédiaire local en Martinique qui ensuite expédie en métropole :
     L’intermédiaire qui revend sur le marché hexagonal (sans transformation et donc sans changement de code de nomenclature combinée-NC), sera un commerçant. Il devra fournir à ses client (s’il est une PME), le numéro de DDR établi par l’association.
     L’intermédiaire pourrait aussi être le mandataire de l’association pour réaliser la déclaration (article 6 du RDUE). Dans ce cas, l’association a l’obligation de lui donner toutes les informations nécessaires (géolocalisation, preuve de légalité et de non déforestation/dégradation).
     Si les producteurs font partie d’une coopérative, l’opérateur est plutôt la coopérative, en charge de la mise sur le marché de la production de ses adhérents. c’est cet intermédiaire qui devient opérateur et doit assurer la traçabilité au titre du RDUE.
  • Les acteurs plus en aval (chocolatier, distributeur) sont :
     commerçants, avec obligation de conserver les infos de traçabilité transmises, mais pas de refaire toute la due diligence lorsqu’il n’y a pas de transformation, et donc pas de changement de code NC ;
     opérateurs s’il y a changement de code NC (exemple : transformation d’une matière première comme la fève, la poudre, ou le beurre de cacao en chocolat) ;
     opérateurs dès lors qu’ils ne sont pas petite ou moyenne entreprise (PME) auquel cas ils seront soumis à diligence raisonnée et DDR.
  • Les opérateurs sont donc très exposés juridiquement (sanctions financières, interdictions de commercialiser, réputation). C’est pourquoi il peut être pertinent pour certaines petites associations de déléguer la réalisation de la diligence raisonnée à un acheteur ou à une coopérative qui a les moyens de gérer la conformité.

A noter : La France est classée en tant que pays à risque faible

Ce classement implique que les opérateurs pourront réaliser une diligence raisonnée simplifiée (pas d’étape d’évaluation du risque ni d’atténuation du risque) si les produits en cause viennent de pays ou parties de pays classés à risque faible par la Commission européenne.
Dans ce cas, les opérateurs devront mettre à la disposition de l’autorité compétente, sur demande, les documents pertinents attestant qu’il existe un risque négligeable de contournement du présent règlement ou de mélange avec des produits d’origine inconnue ou originaires de pays ou parties de pays présentant un risque élevé ou standard.

Contrôle par les autorités compétentes

En Martinique et en France hexagonale, les ministères en charge de la transition écologique, de la forêt et de l’agriculture sont autorités compétentes.

Si vous êtes l’opérateur, vous devez soumettre une déclaration de diligence raisonnée dans le système européen.

Il n’est pas nécessaire de fournir d’office les éléments de diligence raisonnée (géolocalisation, analyse de risque...) à la DAAF mais il est fortement conseillé de prendre contact auprès des services forestiers pour analyse de la durabilité de votre production.
En cas de contrôle, vous devez être capable de montrer toutes les preuves (géolocalisation des parcelles, registres, documents d’achat, analyses, etc.).

Contrôle par vos clients

Les acheteurs (torréfacteurs, chocolatiers, distributeurs, coopératives...) vont exiger une documentation de traçabilité pour se couvrir.

Vous devez garder les documents exigés par le RDUE au moins 5 ans.

Ressources internes

La DAAF dans son rôle de CNPF Martinique - pour tout savoir sur la gestion durable des forêts.
Le défrichement : pour tout savoir sur les demandes d’autorisation de défrichement.
La cartographie des forêts privées de Martinique (cliquer pour être redirigé vers Géomartinique)

Ressources externes

Contact

foret.daaf972@agriculture.gouv.fr pour toute question relative à la forêt privée.
defrichement.daaf972@agriculture.gouv.fr pour toute question relative aux demandes d’autorisation de défrichement.

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