Plans Simples de Gestion (PSG)
Présentation générale
Le Plan Simple de Gestion permet aux propriétaires forestiers de s’intéresser à leur forêt et de l’améliorer tant au niveau des peuplements que de la chasse, des milieux naturels et du patrimoine.
L’amélioration des techniques forestières a conduit le législateur à enrichir le plan simple de gestion,notamment au niveau des chapitres sur le sol, la description des peuplements et la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dont le risque feu de forêt.
Aujourd’hui, le plan simple de gestion demeure la pierre angulaire de la gestion forestière en constituant une garantie de gestion durable.
Il permet aux propriétaires forestiers de mener une réflexion sur le long terme et de simplifier leurs démarches administratives, tant vis-à-vis du code forestier que des nombreux autres réglementations qui ont une portée sur la forêt (Natura 2000, sites classés, monuments historiques classés,
plan de prévention des risques inondations, documents d’urbanisme…).
Le propriétaire forestier peut tout à fait rédiger son plan simple de gestion, sous réserve d’en avoir les connaissances ou de suivre une formation, dont certaines organisées par la DAAF de Martinique.
Il peut également s’appuyer sur les gestionnaires forestiers professionnels tels, les experts forestiers agréés, les coopératives forestières et les conseillers forestiers pour rédiger tout ou partie du plan simple de gestion et l’aider ensuite à le mettre en œuvre.
Cadre légal
Obligation : Le code forestier (CF) (art. L312-1) prévoit que les bois et forêts de plus de 20 ha situés sur une même commune ou des communes limitrophes, doivent être gérés conformément à un Plan Simple de Gestion (PSG) agréé. Leurs propriétaires doivent ainsi établir ce plan et le présenter à l’agrément de la DAAF de Martinique.
L’obligation du PSG est due au seul fait de posséder plus de 20 ha de bois. Seules les surfaces effectivement boisées sur le terrain comptent.
Pour savoir si vous avez l’obligation de réaliser un PSG, vous pouvez contacter la DAAF de Martinique : foret.daaf972@agriculture.gouv.fr
A défaut de ce PSG, la forêt est placée sous Régime d’Autorisation Administrative (RAA) (art. L312-9 du code forestier). Toute coupe est alors soumise à autorisation de la DAAF de Martinique, sauf celles qui relèvent de la consommation rurale et domestique, hors bois d’oeuvre, du propriétaire. En outre, en cas d’évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, impliquant des mesures d’urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires, ceci à la condition d’en aviser le CRPF au préalable, ce dernier disposant de quinze jours pour s’y opposer (art. L312-10 du CF).
PSG volontaires : un propriétaire de moins de 20 ha de bois et forêts peut déposer volontairement un PSG, s’il possède au moins 10 ha de bois et forêts sur un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique, et écologique. De même, un PSG concerté portant sur un tel ensemble d’au moins 10 ha, peut-être présenté par plusieurs propriétaires (art.L122-4 du CF).
Pourquoi disposer d’un PSG?
Un PSG agréé répond à une obligation légale pour les propriétés boisées de plus de 20 hectares, permettant ainsi d’être dispensé des autorisations de coupe au titre du Régime d’Autorisation Administrative (RAA).
Il constitue une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en oeuvre effective de son programme de coupes et travaux (article L.124-1 du code forestier), indispensable pour :
bénéficier d’aménagements fiscaux ;
accéder aux aides publiques ;
obtenir la certification PEFC de gestion durable des forêts.
Il permet d’organiser dans le temps et l’espace la gestion durable de la forêt, c’est-à-dire les coupes et les travaux sur 10 à 20 ans. C’est un véritable guide de gestion, ainsi qu’une mémoire au fil des générations ;
Il permet de simplifier les autorisations administratives liées à des zonages réglementaires (forêt de protection, Natura 2000, sites classés et inscrits, monuments historiques) s’il est agréé au titre de l’art.L122-7 du code forestier ;
Il dispense de déclaration les coupes situées dans les Espaces Boisés Classés (EBC) des PLU.
Durée et contenu d’un PSG
La durée d’application du PSG est fixée par le propriétaire. Elle doit être comprise entre 10 et 20 ans.
Le document doit être composé des éléments suivants :
la demande d’agrément et des renseignements généraux, une carte de situation de la propriété, et le tableau détaillé des parcelles cadastrales ;
une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux, et sociaux ;
des informations concernant l’équilibre forêt-gibier et la chasse ;
une brève analyse de l’application du plan précédent, en cas de renouvellement ;
le plan de la forêt indiquant les types de peuplements, avec leur description sommaire par référence aux grandes catégories de peuplements du SRGS ;
les objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire ;
le programme annuel des coupes et travaux, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux
l’analyse du risque et la méthodologie de prévention des incendies de forêt.
L’Arrêté du 19 juillet 2012 détermine les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre. Ces éléments ont vu l’analyse du risque d’incendie de forêt se rajouter en 2022.
Vous trouverez des documents d’accompagnement à votre projet dans la rubrique dédiée aux études, rapports et ressources sur la filière de la forêt et du bois.
article tiré et adapté du CNPF
https://www.cnpf.fr/gestion-durable-des-forets/gestion-durable/les-documents-de-gestion-durable-des-forets-privees-psg