Signalement d’une maltraitance
Signalement d’une maltraitance, que faire, qui contacter?
Il faut différencier les cas graves des situations de maltraitance qui peuvent être résolue avec la personne qui détient l’animal, ainsi que la maltraitance des animaux d’élevage de celle des animaux de compagnie.
Pour les animaux de compagnie :
De nombreux cas sont de la simple négligence qui peuvent être résolus au travers du dialogue qui permet de faire prendre conscience à la personne que les conditions de détentions sont facilement améliorables. En cas d’échec de cette médiation, il est important de ne pas s’emporter et de braquer la personne. L’intervention d’une association, dans le respect des règles du droit, peut être alors nécessaire.
La SPA de la Martinique dispose d’enquêteurs bénévoles compétents qui peuvent intervenir pour améliorer la situation.
Vous pouvez trouver des fiches thématiques sur la maltraitance sur leur site : Fiches conseils
Un signalement peut être effectué en ligne : Maltraitance animale – Signalements
Ou par téléphone au 05 96 48 07 94 (entre 10h et 13h du lundi au vendredi).
Les services de la santé et de la protection des animaux de la DAAF interviennent sur les cas de maltraitance graves ou urgentes et quand la médiation de la SPA Martinique n’aboutit pas.
Pour les animaux de rente, le service du SALIM de la DAAF, est en charge de la protection des animaux de rente.
Tout signalement est pris en compte et des contrôles peuvent être effectués et aboutir à des sanctions administratives ou pénales en fonction de la gravité des faits.
pour signaler une maltraitance, Nous sommes joignables au 05 96 71 20 40
Ou par mail : spav.daaf972@agriculture.gouv.fr
Pensez lors de tout signalement à donner le plus d’informations possibles : nom et adresse du mis en cause, exposé détaillé des faits, localisation précise du lieu de détention (géolocalisation dans l’idéal), état d’esprit de la personne (agressif ?), contexte social particulier…
Que devient votre signalement?
Nombreuses sont les personnes qui pensent que rien n’est fait, mais il faut savoir qu’un animal ne peut être retiré à son propriétaire que par une décision de justice.
Cette demande doit donc être légitime et argumentée de manière à prouver la maltraitance et le danger imminent pour l’animal.
La DAAF dispose d’agents assermentés et dument commissionnés pour constater des maltraitances graves et qui peuvent saisir le parquet par le biais du procureur pour obtenir une décision judiciaire de retrait de l’animal afin de préserver son intégrité physique.
En cas de condamnation de la personne des peines sont appliquées (confiscation de l’animal, emprisonnement, amende, interdiction d’exercer…).
D’où l’importance de procéder de manière rapide mais rigoureuse. Une association peut argumenter, négocier pour obtenir la cession de l’animal mais ne peut pas retirer un animal maltraité, au risque de poursuite en justice pour vol, violation de propriété privée… et de se voir obligée de rendre l’animal à son propriétaire !!!
D’autres signalements relèvent clairement de problèmes de nuisances liées à l’élevage ou à la détention d’animaux. Les personnes pensent que les associations de protection animales ou les services de la DAAF vont intervenir pour faire cesser les nuisances. A l’exception des élevages relevant de la réglementation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, ces problèmes de nuisance de voisinages (olfactives, sonores…) relèvent du règlement sanitaire départemental qui est de la compétence du maire de la commune. Vous trouverez de nombreux modèles de lettres sur internet pour saisir le maire de votre commune.
Vous pouvez consulter les différentes obligations liées à l’élevage en termes de distances, d’autorisation pour analyser votre situation et savoir qui saisir en suivant ce lien https://daaf.martinique.agriculture....