Demande d’autorisation d’exploiter
QUI EST CONCERNE ?
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, diminue une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
- dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA (8 ha non pondéré en Martinique), ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil. Vous pouvez vérifier la condition liée à la surface exploitée en téléchargeant le tableau de simulation,
- est en situation de pluriactivité avec des revenus extra-agricoles qui excèdent le seuil prévu par la loi, soit 3120 fois le SMIC.
QUAND DOIT ON FAIRE LA DEMANDE ?
À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas relevant du régime de l’autorisation, et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres. L’autorisation d’exploiter est un préalable à la conclusion d’un bail rural.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Le formulaire de demande accompagné de ses annexes et des justificatifs peut être adressé :
- par recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et la forêt ;
- envoyé par mél à cds.daaf972@agriculture.gouv.fr.