Demande d’autorisation d’exploiter
QUI EST CONCERNE ?
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, diminue une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
- dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA (8 ha non pondéré en Martinique), ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
- est en situation de pluriactivité avec des revenus extra-agricoles qui excèdent le seuil prévu par la loi, soit 3120 fois le SMIC.
QUAND DOIT ON FAIRE LA DEMANDE ?
À partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas relevant du régime de l’autorisation, et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres. L’autorisation d’exploiter est un préalable à la conclusion d’un bail rural.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Le formulaire de demande accompagné de ses annexes et des justificatifs peut être adressé :
- par recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et la forêt ;
- envoyé par mél à cds.daaf972@agriculture.gouv.fr.