L’Aide au Tonnage de Canne Livré dans les centres de réception
L’ATCL (Aide au Tonnage de Canne Livré dans les centres de réception), régie par la Décision Technique ODEADOM 2024-GC10, est versée aux planteurs remplissant les conditions suivantes :
- disposer d’un numéro SIRET et d’un numéro PACAGE,
- avoir déposé dans les délais fixés (du 01/04 au 10/06/2025), un dossier PAC dans lequel une surface en canne a été déclarée et la case de demande ATCL cochée,
- disposer d’un compte bancaire ou postal en propre,
- accepter les contrôles réalisés par la DAAF, l’ODEADOM et les différents corps de contrôle nationaux et européens.
Seule la canne saine loyale et marchande est éligible à l’aide. Le volume de chaque planteur est communiqué à la DAAF de Martinique par les distilleries qui ont demandé l’aide à la transformation et par la sucrerie.
Les planteurs ont cependant la possibilité d’utiliser l’annexe 1 ci-jointe pour déclarer le volume qu’ils souhaitent présenter à l’ATCL dans deux cas particuliers si :
- la distillerie n’a pas sollicité l’aide à la transformation (joindre les factures et les tickets de pesée à l’annexe 1),
- le planteur demande l’ATCL sur une quantité de canne inférieure à la quantité livrée à l’industriel.
Ce document complété est alors à remettre avant le 30/09/2025 à la DAAF de Martinique.
Contacts : marie-ange.lahely@agriculture.gouv.fr, 0596 71 20 23 / sophie.ripoche@agriculture.gouv.fr, 0596 71 21 37