FERMAGE ET BAUX RURAUX
Le statut du fermage est un ensemble de lois codifié dans le Code Rural (partie législative et réglementaire Livre IV Baux Ruraux) qui régit les rapports entre propriétaires (ou bailleurs) et fermiers (preneurs) dès lors que ces derniers ont conclu un contrat appelé bail à ferme.
Pour qu’il y ait bail rural, quatre éléments constitutifs du contrat doivent être réunis :
- Mise à disposition : le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole,
- A titre onéreux : l’échange d’une contrepartie (fermage ou autre) est un élément nécessaire pour caractériser le bail rural,
- Immeuble à usage agricole : la mise à disposition doit avoir pour objet un immeuble agricole (cela exclut donc les terrains forestiers),
- Exploitation : l’activité agricole se caractérise par la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.
Pour l’outre-mer le prix des fermages est évalué en une quantité de denrées.
L’article L 461-4 : « Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. La ou les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans le département d’outre-mer...ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de cultures et par catégories de terre, la valeur locative normale des biens loués, sont déterminés par décision administrative. »
L’article R 461 -6 : « La décision administrative prévue à l’article L 461-4 est prise par arrêté du préfet du département après avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux. Au cas où cette commission consultative n’a pas émis l’avis dans les deux mois qui suivent la demande du préfet, celui-ci prend l’arrêté prévu à l’alinéa précédent. En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs denrées représentant une production de fonds donné à bail, sauf en cas de monoculture »
Un arrêté préfectoral fixe donc la nature et les quantités de denrées devant servir de base au calcul du prix des baux à ferme en fonction de la zone topographique (favorable ou défavorable) et de la pluviométrie (inférieure ou supérieure à 2000 mm /an).
Pour télécharger l’arrêté en vigueur fixant les quantités de denrées, cliquez
Article R461-7 : « Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.
Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s’effectue au cours en vigueur au jour de l’échéance pour les récoltes dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l’échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté du commissaire de la République du département, après avis de la [commission consultative des baux ruraux-. »
Le montant de chaque terme de fermage sera déterminé en prenant pour base les quantités de denrées ci dessus définies, multipliées par le prix des denrées établi ou le prix calculé (pour les cultures maraîchères-vivrières et l’arboriculture) à partir des prix des denrées constatés par la statistique agricole de l’année précédente, qui fera l’objet d’un arrêté préfectoral chaque année avant le 30 juin.
Pour télécharger l’arrêté en vigueur fixant le prix des denrées, cliquez
Pour télécharger le tableau de la valeur locatives des terres agricoles en Martinique, cliquez
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Pour télécharger la carte des zones pluviométriques (inférieur ou supérieur à 2000 mm/an), cliquez
La commission consultative des baux ruraux a validé le modèle de bail général, ainsi qu’un modèle pour les baux concernant les plantations de canne en remplacement des baux à colonat supprimés par la loi de modernisation agricole et de la pêche du 27/07/2010. Ces modèles de baux ont été publiés au recueil des actes administratifs.
Pour télécharger le modèle de bail, cliquez
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Pour télécharger le modèle de bail canne, cliquez
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Pour télécharger l’arrêté relatif à la composition de la Commission Consultative des Baux Ruraux, cliquez
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Tribunal paritaire des baux ruraux
Compétence : le règlement des litiges relatifs à une exploitation agricole
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l’exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l’existence d’un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d’une terre d’exploitation, l’indemnisation encas de rupture...
Selon l’importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel.
Composition : une composition à part
Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d’instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).
[Arrêté dressant la liste des membres assesseurs élus du TPBR¹ de Fort de France-
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ¹
Tribunal d’Instance - Palais de Justice
BP 633
35 bd Général de Gaulle
97200 FORT DE FRANCE
Du Lundi au Vendredi : de 7h30 à 16h30
Téléphone : 05 96 48 41 63 - Télécopie : 05 96 48 43 37
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux siège Cour Perrinon - 3° étage au 63 rue Victor Sévere
téléphone : 05 96 48 41 63